CGV — Conditions Générales de Vente Urion B2B

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre THÉRAPÉO SASU (« Therapeo », « le Prestataire ») et toute personne morale souscrivant à la plateforme Urion (« le Client »), à l'exclusion des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute souscription à Urion vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

Urion est une plateforme SaaS de coordination des arrêts maladie et du retour au travail.

Elle propose 4 plans :

• Urion Essentiel — PME 100-300 salariés — 200 € HT / mois
• Urion Business — ETI 300-500 salariés — 900 € HT / mois
• Urion Enterprise — Grandes entreprises 500+ — Sur devis
• Urion Mutuelle — Distribution B2B2B — Revenue share 20-30%

Le détail des fonctionnalités incluses est consultable sur la page /urion. Certaines fonctionnalités font l'objet d'une roadmap publique (badges « Q3 2026 », « Bêta pilote », etc.) et sont livrées progressivement aux Clients early access.

Article 3 — Commande et entrée en vigueur

Toute commande est passée :

• Soit par signature d'un contrat pilote (early access, 12 mois ferme)
• Soit par souscription en ligne via Stripe Checkout (post-pilote)

Le contrat entre en vigueur à la date de signature ou de validation du paiement.

Article 4 — Durée et reconduction

4.1 — Clients pilotes early access

Engagement ferme de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction de 12 mois, dénonciation possible avec préavis de 3 mois.

4.2 — Clients standard

Abonnement mensuel ou annuel sans engagement. Résiliation possible à tout moment, prise d'effet à la fin de la période en cours.

Article 5 — Tarifs et révision

Les tarifs catalogue peuvent être révisés annuellement avec préavis de 60 jours. Aucune révision rétroactive ne sera appliquée aux contrats pilotes durant les 12 premiers mois.

Article 6 — Paiement

Prélèvement Stripe (carte bancaire ou SEPA), à terme à échoir.

Toute facture impayée porte intérêt au taux légal majoré de 3 points + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Therapeo se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas d'impayé après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des données exactes et à jour
• Désigner un référent DRH et un référent médical (médecin du travail interne ou externe)
• Informer chaque salarié concerné et recueillir son consentement préalable à toute saisie dans Urion (cf. DPA tripartite)
• Ne pas détourner la plateforme de son usage
• Respecter la confidentialité de la roadmap produit partagée en avant-première (Clients pilotes)

Article 8 — Obligations de Therapeo

Therapeo s'engage à :

• Mettre à disposition la plateforme avec un SLA de 99,5% (99,98% pour Clients Enterprise sous contrat dédié)
• Garantir la sécurité et la confidentialité des données
• Notifier toute violation de données dans les 24 heures
• Assurer un support technique par email (réponse sous 2 jours ouvrés) et téléphone (Clients Business, Enterprise et pilotes)

Article 9 — Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, sa marque, ses interfaces et ses contenus restent la propriété exclusive de Therapeo.

Les données saisies par le Client restent la propriété du Client. À la fin du contrat, Therapeo restitue ces données dans un format exploitable (export CSV / JSON) sous 30 jours, ou les supprime sur instruction écrite du Client.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de Therapeo est strictement limitée :

• Aux dommages directs prouvés uniquement
• Plafonnée au montant total des sommes versées par le Client sur les 12 derniers mois
• À l'exclusion expresse des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte d'image, etc.

Therapeo ne saurait être tenue responsable :

• Des décisions médicales prises par le médecin du travail ou le médecin traitant
• Des décisions RH prises par le Client
• Des interruptions liées à un cas de force majeure
• D'une utilisation détournée de la plateforme par un utilisateur du Client

Article 11 — Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles est régi par le DPA tripartite signé entre les Parties et le médecin du travail concerné. Therapeo agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Therapeo a désigné un DPO joignable à : dpo@join-therapeo.com.

Article 12 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations échangées pendant l'exécution du contrat et 5 ans après sa fin.

Article 13 — Référencement commercial

Sauf opposition expresse du Client signifiée par écrit, Therapeo peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale (site web, supports de présentation, plaquettes).

Article 14 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (catastrophe, attaque informatique majeure, pandémie, etc.).

Article 15 — Résiliation pour faute

En cas de manquement grave et persistant de l'une des Parties, l'autre peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse sous 30 jours, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit français.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Mis à jour le 27 mai 2026.
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