Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Informations légales

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Therapeo et ses utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la plateforme de mise en relation entre patients souffrant de douleurs chroniques et professionnels de santé spécialisés.

3. Services proposés

3.1 Pour les Patients

• Accès gratuit à la plateforme
• Recherche de praticiens spécialisés en douleur chronique
• Recommandations personnalisées générées par IA
• Gestion de rendez-vous
• Synchronisation avec Google Calendar
• Suivi de parcours de soin
• Accès à un questionnaire médical sécurisé

3.2 Pour les Praticiens

• Accès découverte : 7 jours d'essai gratuit pour tester l'espace praticien
• Forfait Premium :
  • Accès au tableau de bord praticien
  • Gestion des patients, rendez-vous, messages et documents
  • Rédaction assistée par IA de rapports professionnels
  • Organisation du cabinet et invitations d'équipe
  • Mise en avant dans les résultats de recherche
  • Badge "Expert en douleur chronique" vérifié
  • Statistiques détaillées
  • Gestion avancée du profil
  • Support prioritaire

4. Tarifs

4.1 Patients

L'utilisation de la plateforme Therapeo est entièrement gratuite pour les patients.

4.2 Praticiens

5. Modalités d'inscription

L'inscription sur Therapeo nécessite :

• La création d'un compte avec email et mot de passe, ou via Google OAuth
• L'acceptation des présentes CGV et des CGU
• L'acceptation de la Politique de Confidentialité
• Pour les praticiens : la fourniture d'informations professionnelles vérifiables

6. Obligations de Therapeo

• Mettre à disposition une plateforme fonctionnelle et sécurisée
• Assurer la protection des données personnelles conformément au RGPD
• Modérer les contenus publiés sur la plateforme
• Fournir un support technique aux utilisateurs
• Maintenir la confidentialité des données de santé

7. Obligations des Utilisateurs

7.1 Patients

• Fournir des informations exactes et à jour
• Utiliser la plateforme de manière responsable
• Respecter les rendez-vous pris avec les praticiens
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales

7.2 Praticiens

• Fournir des informations professionnelles exactes et vérifiables
• Maintenir à jour leur profil et disponibilités
• Respecter le Code de Déontologie de leur profession
• Traiter les données patients conformément au RGPD
• Honorer les rendez-vous pris via la plateforme

8. Paiement et Facturation

Pour les forfaits payants :

• Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé
• L'essai gratuit de 7 jours est géré via Stripe ; aucun prélèvement n'a lieu avant la fin de l'essai
• La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'abonnement choisi
• Les factures sont envoyées par email
• Le non-paiement entraîne la suspension du service

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf si vous avez demandé l'exécution immédiate du service avant la fin du délai légal.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel. Therapeo se réserve le droit de résilier un compte en cas de :

• Non-respect des CGV ou CGU
• Utilisation frauduleuse de la plateforme
• Non-paiement (pour les forfaits payants)
• Comportement inapproprié ou illégal

11. Limitation de responsabilité

Therapeo est une plateforme de mise en relation. À ce titre :

• Therapeo n'est pas responsable de la qualité des soins prodigués par les praticiens
• Les recommandations IA sont données à titre informatif uniquement
• Therapeo ne se substitue pas à un avis médical professionnel
• La plateforme est fournie "en l'état" sans garantie de disponibilité 24/7
• Therapeo n'est pas responsable des pertes de données dues à des cas de force majeure

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme Therapeo (design, logo, textes, code source, algorithmes IA) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

13. Modification des CGV

Therapeo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle.

14. Litiges et Médiation

En cas de litige, le client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation :

Médiateur de la consommation : À définir

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Programme de parrainage praticiens

Thérapéo propose à ses praticiens abonnés un programme de parrainage permettant de faire bénéficier des confrères de la plateforme contre une remise commerciale appliquée sur leur propre abonnement.

Conditions générales

• Bénéficiaires : tout praticien titulaire d'un abonnement Thérapéo actif disposant d'un code de parrainage personnel.
• Récompense parrain : 24,90 € TTC (équivalent à un mois offert) par filleul devenu abonné payant, crédité une seule fois sous forme de crédit commercial (Stripe Customer Balance) déduit automatiquement de la prochaine facture du parrain.
• Plafond : la récompense est limitée à 3 filleuls convertis par parrain et par année glissante. Au-delà de ce plafond, aucun crédit en numéraire n'est dû.
• Aucun bonus filleul : le filleul bénéficie de la période d'essai praticien standard (7 jours), sans extension liée au parrainage.
• Activation : la récompense ne devient effective qu'à compter du premier paiement réel de l'abonnement par le filleul. Aucun crédit n'est dû pendant la période d'essai.
• Non-cumul : un filleul ne peut être rattaché qu'à un seul parrain. L'auto-parrainage est strictement interdit. Thérapéo se réserve le droit d'annuler toute récompense en cas de fraude ou d'abus manifeste.
• Nature des crédits : les sommes versées au titre du parrainage constituent une remise commerciale sur l'abonnement du parrain. Elles ne donnent lieu à aucun paiement en espèces ni virement bancaire et ne génèrent aucun revenu imposable au titre de l'apport d'affaires.

Lutte contre la fraude

Thérapéo se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre un code de parrainage, de marquer un parrainage comme frauduleux et de récupérer les crédits indûment perçus, en cas de présomption raisonnable d'abus, notamment :

• création de faux comptes destinés à générer artificiellement des commissions ;
• multi-inscriptions à partir d'une même adresse IP, d'un même équipement ou d'un même moyen de paiement ;
• incitation trompeuse à l'inscription présentée comme dépourvue de contrepartie ;
• tout autre comportement contraire aux présentes CGV ou à la bonne foi contractuelle.

Un plafond souple de 20 filleuls actifs simultanés par parrain est appliqué. Au-delà, tout nouveau parrainage fait l'objet d'une vérification manuelle par l'équipe Thérapéo.

Évolution du programme

Thérapéo se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme de parrainage à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable communiqué aux praticiens concernés. Les commissions déjà acquises et non encore versées au moment de la modification restent dues selon les conditions en vigueur à leur date d'activation.