Accord de Sous-traitance du Traitement de Données à Caractère Personnel

2.1. Les Traitements effectués par Scaleway aux fins du présent Accord de Sous-traitance portent uniquement sur les types de Données à Caractère Personnel et les catégories de Personnes Concernées définies par le Client et sous sa responsabilité.

2.2. Le Client est également responsable du choix des Services utilisés et en particulier de leur compatibilité avec les traitements de données qu'il met en œuvre.

2.3. Le Client s'engage à fournir à Scaleway les données visées au présent Accord pour les besoins de l'exécution du Contrat et, si le Client est Responsable de traitement, à documenter par écrit toute instruction concernant le Traitement des Données.

2.4. Scaleway s'engage à (i) garantir la confidentialité des Données à Caractère Personnel et (ii) garantir à ce que tous Préposés et Sous-traitants Ultérieurs autorisés à traiter les Données respectent cette confidentialité. L'obligation de confidentialité reste en vigueur cinq (5) ans à compter de l'expiration du Contrat.

5.1. Le Client est seul responsable des Données à Caractère Personnel et de leur contenu qui transitent par les Services de Scaleway.

5.2. Toute collecte, traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou données via les Services par le Client, en qualité de Responsable du Traitement, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité.

5.3. Le Client s'engage notamment à :

• Fournir l'information aux Personnes Concernées au moment de la collecte et leur permettre d'exercer leurs droits ;
• Fournir à Scaleway les instructions de Traitement des Données à Caractère Personnel ;
• Tenir un registre des activités de Traitement mentionnant Scaleway comme Sous-traitant ;
• Procéder aux Analyses d'Impact le cas échéant ;
• Fixer la durée de conservation, les modalités d'archivages et d'effacement des Données ;
• Mettre en place les mesures techniques et organisationnelles relatives à la protection des Données qui ne relèvent pas du périmètre des Services de Scaleway ;
• Mettre en place une procédure interne afin d'identifier et traiter les violations nécessitant une notification à l'Autorité de contrôle.

6.1. Scaleway s'engage à faire en sorte que les Préposés aient exclusivement accès aux Données à Caractère Personnel strictement nécessaires à l'exécution du Contrat.

6.2. Scaleway s'engage à n'autoriser le Traitement des Données qu'aux Préposés qui sont aptes à garantir le respect de la Réglementation et qui sont soumis à des obligations de confidentialité strictes.

6.3. Scaleway s'engage à établir des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir que chaque Préposé n'accède qu'aux Données dont il est autorisé, que les manquements soient promptement identifiés et signalés, et qu'à l'extinction du Contrat, le Préposé cesse immédiatement le Traitement.

7.1. Le Client accorde au Sous-traitant une autorisation générale de sous-traitance d'une partie de ses obligations à un autre sous-traitant (« Sous-traitant Ultérieur »).

7.2. Dans l'hypothèse où Scaleway a recours à un Sous-traitant Ultérieur, Scaleway veillera à imposer contractuellement à chaque Sous-traitant Ultérieur le même niveau de garanties que dans le présent Accord. Si un Sous-traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations, Scaleway demeure pleinement responsable devant le Client.

7.3. La liste des Sous-traitants Ultérieurs utilisés par Scaleway est disponible sur la page dédiée du site internet de Scaleway.

7.4. En cas de changement de cette liste, Scaleway s'engage à le notifier au Client préalablement. Le Client dispose d'un droit d'objection durant trente (30) jours à compter de la date de notification.

9.1. En cas de Violation des Données à Caractère Personnel, Scaleway :

• Informera dans les meilleurs délais le Client après en avoir pris connaissance, au moyen d'une notification écrite, afin de lui permettre de notifier cette violation à l'Autorité de contrôle compétente conformément aux articles 33 et 34 du RGPD ;
• En collaboration avec le Client, adoptera immédiatement toute mesure nécessaire afin de minimiser les risques pesant sur les Données et d'en atténuer les effets néfastes.

9.2. Scaleway fournira, si nécessaire, une notification initiale puis des notifications complémentaires dès lors que des informations supplémentaires sont disponibles.

9.3. Scaleway s'engage à tenir un registre énumérant les Violations de Données, les circonstances associées, leurs conséquences et les mesures adoptées.

10.1. Scaleway s'engage à collaborer avec le Client dans une mesure raisonnable afin de garantir la satisfaction des demandes d'exercice de droits des Personnes Concernées dans les délais fixés par la Réglementation.

10.2. Les demandes de droits du Client sont traitées via le service dédié de sa Console de Gestion de Compte. Toute demande d'une personne tierce peut être envoyée via privacy@scaleway.com.

11.1. Les Services de Scaleway sont localisés par défaut au sein de l'Union Européenne. Le choix de la région est effectué par le Client lors de la commande.

11.2. Scaleway s'engage à s'abstenir de diffuser les Données à Caractère Personnel à des tiers sans autorisation du Client ou impératif légal, et à ne pas transmettre des Données dans un Pays tiers sans en avoir informé expressément le Client.

11.2.3. En cas de transfert hors UE vers un pays sans décision d'adéquation : application des Clauses Contractuelles Types conformément au RGPD, et mise en place de toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la garantie de la protection et de la confidentialité des informations transmises.

11.3. Si le Client est Responsable de traitement, les clauses contractuelles types « transfert de responsable du traitement à sous-traitant » s'appliquent. Si le Client est sous-traitant, les clauses contractuelles types « transfert de sous-traitant à sous-traitant » s'appliquent.

12.1. Scaleway s'engage à fournir au Client, sur demande, tout document raisonnablement nécessaire afin d'attester de sa conformité aux obligations du présent Accord.

12.2. Sous réserve d'en notifier préalablement Scaleway par écrit dans un délai minimum de trente (30) jours, le Client pourra faire évaluer à ses frais, au maximum une fois par an, les mesures organisationnelles, techniques et de sécurité adoptées par Scaleway. Cette évaluation pourra être effectuée par le Client lui-même ou par un tiers de confiance reconnu en tant qu'auditeur indépendant.

12.3. Les informations et les résultats de l'audit seront considérés comme confidentiels et devront faire l'objet d'un accord préalable de confidentialité.

13.1. Au terme du Contrat pour quelque motif que ce soit, Scaleway veillera à cesser immédiatement tout Traitement des Données à Caractère Personnel et à supprimer les Données ainsi que les éventuelles copies de celles-ci, sauf si la conservation est imposée par la législation applicable.

13.2. Il incombe au Client, dans le périmètre des Services, de s'assurer de la conservation de ses Données à Caractère Personnel préalablement au terme du Contrat.

14.1. Le présent Accord de Sous-traitance est régi par le droit français. Les juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris ont compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant du présent Accord ou s'y rattachant.

14.2. Ledit Accord remplace tous les accords écrits et oraux antérieurs se rapportant aux données personnelles. Toute modification ne sera valable que si elle est établie par écrit et signée par les représentants habilités du Client et de Scaleway.

14.3. En cas de contradiction entre le présent Accord et les autres dispositions du Contrat, le présent Accord prévaudra en ce qui concerne les questions relatives au Traitement des Données à Caractère Personnel.